1. Définitions
- Éditeur : la SAS Astreative.
- Extension : l'extension de navigateur Iterop Companion, distribuée via le Chrome Web Store.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale installant ou utilisant l'Extension.
- Client : tout Utilisateur ayant souscrit à une formule payante.
- Site : le site iterop.astreative.fr.
2. Objet et description du service
Iterop Companion est une extension de navigateur qui ajoute, côté client, des fonctionnalités d'ergonomie et de productivité au-dessus de l'interface web d'Iterop (plateforme BPM accessible via 3DEXPERIENCE). L'Extension fonctionne exclusivement dans le navigateur de l'Utilisateur, dans le cadre de sa propre session authentifiée.
L'Extension propose une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à l'activation, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. Cet essai démarre à la première validation du code de confirmation envoyé par email à l'Utilisateur. Au terme de cette période, l'accès aux fonctionnalités requiert l'activation d'une licence payante (formule mensuelle, annuelle ou « à vie »). L'essai gratuit est accordé une seule fois par adresse email, dans la limite d'une demande raisonnable par Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier la durée ou les modalités de l'essai pour les futurs Utilisateurs, sans préjudice des essais en cours.
3. Indépendance vis-à-vis de Dassault Systèmes
Iterop Companion est un projet indépendant. L'Éditeur n'est ni affilié, ni partenaire, ni mandaté par Dassault Systèmes ni par l'éditeur du logiciel Iterop. Les marques Iterop, 3DEXPERIENCE et Dassault Systèmes appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont citées qu'à titre descriptif et nominatif, pour décrire la compatibilité de l'Extension.
L'Extension n'accède à aucun serveur de Dassault Systèmes en dehors du navigateur de l'Utilisateur, ne reproduit aucun code source d'Iterop, et n'effectue aucune opération de rétro-ingénierie sur les services de Dassault Systèmes.
4. Compte et activation de la licence
L'activation de la licence repose sur l'adresse email du Client. Un code à usage unique (OTP) est envoyé à cette adresse pour valider l'activation. La licence est ensuite associée à cet email et utilisable sur plusieurs appareils Chrome connectés à la même adresse, dans la limite d'un usage personnel et de bonne foi.
Le Client est responsable de la confidentialité de son adresse email et des appareils sur lesquels l'Extension est installée. Tout partage de licence avec des tiers en dehors d'un usage personnel raisonnable peut entraîner la suspension de la licence sans remboursement.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifs du Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exclusivement effectué par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande). L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire : l'intégralité de la saisie et du traitement des moyens de paiement est gérée par Stripe.
La transaction est confirmée par un email envoyé par Stripe, valant facture. Sur simple demande à iterop-companion@astreative.fr, une facture nominative peut être établie par l'Éditeur.
6. Durée, renouvellement et fin du contrat
6.1. Formules récurrentes (mensuelle et annuelle)
- Formule mensuelle : reconduite tacitement chaque mois, jusqu'à résiliation par le Client.
- Formule annuelle : reconduite tacitement chaque année, jusqu'à résiliation par le Client.
Le Client peut résilier ses formules récurrentes à tout moment, sans pénalité, depuis le portail Stripe accessible via le lien fourni dans son email de confirmation, ou en contactant iterop-companion@astreative.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sous réserve des dispositions de l'article 7.
6.2. Formule « à vie »
La formule « à vie » donne lieu à un paiement unique et confère à son titulaire un droit d'usage de l'Extension pour toute la durée d'exploitation de l'Extension par l'Éditeur, et uniquement pour cette durée, sous réserve de la disponibilité du service tiers Iterop sur lequel l'Extension s'interface.
Le Client reconnaît être expressément informé et accepte sans réserve les éléments suivants :
- l'Extension est une surcouche d'un service tiers (Iterop, exploité par Dassault Systèmes), dont la pérennité, l'évolution et le maintien en condition opérationnelle ne dépendent en aucune manière de l'Éditeur ;
- l'Éditeur est une structure indépendante de petite taille dont la capacité à maintenir l'Extension dans la durée n'est pas garantie ;
- le tarif réduit de la formule « à vie » par rapport aux formules récurrentes reflète et rémunère ce risque, qui est pleinement transféré au Client ;
- en conséquence, la formule « à vie » est acquise aux risques et périls du Client, qui renonce expressément à toute réclamation, indemnisation ou remboursement (total ou partiel) en cas de cessation de l'Extension, hors les cas prévus à l'article 7 (rétractation 14 jours).
Trois scénarios de cessation sont identifiés, dans aucun desquels l'Éditeur n'est tenu à un quelconque remboursement :
- (a) Cessation pour cause externe — si le service Iterop est durablement interrompu, ou si une modification de celui-ci rend l'Extension techniquement inopérante de manière permanente.
- (b) Cessation volontaire par l'Éditeur — si l'Éditeur décide d'arrêter l'exploitation de l'Extension pour quelque motif que ce soit (réorientation stratégique, perte d'intérêt commercial, indisponibilité du mainteneur, etc.).
- (c) Cessation d'activité de l'Éditeur — en cas de dissolution, redressement, liquidation judiciaire ou cession de la SAS Astreative, les éventuelles créances des Clients sont régies par le droit commun des procédures collectives, et limitées aux actifs disponibles.
Engagements de bonne foi de l'Éditeur — en cas de cessation, l'Éditeur s'efforcera, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle ni n'ouvre droit à quelque indemnité que ce soit :
- d'informer les Clients par email dans un délai raisonnable, idéalement avant la date d'effet, lorsque les circonstances le permettent ;
- d'explorer, à sa seule discrétion, des solutions alternatives (publication du code sous une licence libre, mise à disposition d'une version figée, transfert à un tiers repreneur).
Ces démarches relèvent d'un simple effort raisonnable (best effort) et ne créent aucune obligation de résultat à la charge de l'Éditeur. L'absence de mise en œuvre de l'une quelconque d'entre elles ne saurait être invoquée par le Client à titre de manquement contractuel.
7. Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
L'Éditeur étend ce droit : tout Client, qu'il soit consommateur ou professionnel, peut demander le remboursement intégral de son achat dans les 14 jours suivant celui-ci, sans condition, en écrivant à iterop-companion@astreative.fr depuis l'adresse email ayant servi à l'achat. Le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement, et la licence est désactivée à la même occasion.
Au-delà de ce délai, les sommes versées au titre des périodes déjà entamées (mensuelles ou annuelles) ne sont pas remboursables.
8. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Extension dans le respect des conditions d'utilisation des services tiers auxquels elle s'interface, en particulier celles d'Iterop et de la plateforme 3DEXPERIENCE. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que l'usage d'une extension de productivité tierce est compatible avec les engagements pris auprès de Dassault Systèmes ou de son employeur ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de validation de licence, ni de décompiler ou redistribuer l'Extension ;
- ne pas utiliser l'Extension à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- signaler à l'Éditeur tout dysfonctionnement ou faille de sécurité par email à iterop-companion@astreative.fr.
L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de son usage avec les règles de son organisation et avec les conditions contractuelles qui le lient à des éditeurs tiers.
9. Disponibilité et évolutions du service
L'Extension étant une surcouche d'une interface tierce, son bon fonctionnement dépend de la stabilité de l'interface d'Iterop. Une mise à jour de l'éditeur d'Iterop peut temporairement dégrader ou interrompre certaines fonctionnalités. L'Éditeur s'engage à corriger ces incompatibilités dans des délais raisonnables, sans qu'aucun délai précis ne puisse être garanti.
L'Éditeur peut faire évoluer l'Extension, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sans préavis. Les évolutions ne donnent lieu à aucun remboursement partiel hors les cas prévus à l'article 7.
10. Garanties et limitations de responsabilité
L'Extension est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne fournit aucune garantie de résultat, ni d'adéquation à un usage particulier au-delà de la description faite sur le Site. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'usage de l'Extension.
En tout état de cause, et sauf dispositions impératives contraires de la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'Extension durant les douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
11. Propriété intellectuelle
L'Extension, le code source de ses composants propres, le contenu du Site (textes, illustrations, mise en forme) ainsi que la marque « Iterop Companion » sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune cession de droits n'est consentie au-delà d'un droit d'usage personnel, non-exclusif et non-transférable, lié à la licence souscrite.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. En substance, seule l'adresse email du Client est traitée, aux seules fins de validation de licence.
13. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle affectant les Clients ayant un abonnement actif, ceux-ci seront informés par email ; ils disposeront alors de la faculté de résilier sans pénalité dans les trente (30) jours suivants.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français du ressort du siège social de l'Éditeur. Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles protectrices de son État de résidence et la faculté de saisir, préalablement à toute action judiciaire, un médiateur de la consommation.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, à un achat ou à une licence : iterop-companion@astreative.fr.